Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) de Conciergerie et d’Accompagnement

1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales (ci-après les Conditions Générales) décrivent les droits et obligations de PARIS BY EMY, (ci-après le Prestataire), Entrepreneur Individuel, sis 149 rue Oberkampf à Paris (75011) et de son Client particulier, association et/ou un établissement public ou privé (ci-après le(s) Client(s)) dans le cadre de prestation(s) de services de conciergerie (ci-après la (les) Prestation(s)) et/ou d’accompagnement souscrites via le site web : www.parisbyemy.com (ci-après le Site).

Les Prestations et/ou le service d’accompagnement sont exclusivement soumis(es) aux présentes Conditions Générales. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de vente et ce sauf accord express du Prestataire. Le Client reconnait les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Le Client est une personne physique, une association ou un établissement public ou privé. Il garantit qu’il est pleinement habilité à souscrire à l’offre proposée par le Prestataire, et à utiliser les moyens de paiement nécessaires à cette souscription, notamment la carte bancaire ou numéro de compte dont il fait usage sur le Site, et qu’il ne s’agit pas de moyens de paiement frauduleusement utilisés. Il s’engage par ailleurs à ce que son compte soit suffisamment provisionné pour couvrir les paiements qu’il réalise.

2 – PRESTATIONS

Le Prestataire propose à ses Clients des Prestations de conciergerie à la carte souscrites par pack de formule(s) et/ou par option(s), et ce de manière ponctuelle. Les Prestations s’inscrivent notamment dans le cadre de séjours ponctuels à durée limitée. Le Prestataire réalise ses Prestations soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels sélectionnés. Dans ce cas, le Prestataire intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les Clients et des professionnels prestataires tiers, sans aucun lien statutaire avec le Prestataire. L’offre de Services proposée par le Prestataire fera nécessairement l’objet au préalable d’un devis.

Dans le cadre de ses Prestations de conciergerie, le Prestataire sera susceptible d’effectuer la réservation de certaines activités et de certains transports, (hôtel, musée, concert, métro, train, location de voiture…). Le Prestataire ne prendra jamais en charge l’organisation de transport des clients par avion.

Le Prestataire n’est pas une agence de voyage, profession réglementée par la loi 2009-888 du 22/07/2009 (décrets 2009-1650 et 2009-1652 du 23/12/2009 – JO du 17.06.94) et n’est donc à ce titre pas immatriculé au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours.

Le Prestataire n’exerce aucune activité de taxi, ni de VTC. Il n’est donc pas soumis à la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ni au décret n°14-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.

3 – OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion des Présentes, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-17 du Code de la consommation.

4 – COMMANDE

4.1 : Validation de la commande

4.1.1 : La Commande de formule(s) et/ou d’option(s) sera précédée de conseils ou d’une étude de besoins, ainsi que de l’émission d’un devis comprenant les conditions particulières de la Commande, les caractéristiques essentielles de la de(s) Formules(s) et/ou d’(des) Option(s), du prix et des délais de réalisation.

Pour établir son devis, le Prestataire communique avec le Client par tout moyen de communication électronique, notamment par email, téléphone, Skype et/ou par WhatsApp.

Le devis validé, signé et intégralement payé vaut engagement ferme et définitif du Client. L’ensemble des données fournies dans ce document vaut preuve de la transaction.

4.1.2 : Le Client souscrivant une offre en ligne sur le Site devra préalablement avoir rempli et validé un formulaire de Commande sur lequel il aura indiqué toutes ses coordonnées.

Le processus de Commande comprend alors :

  • La sélection de la (des) Formule(s) et/ou d’ (des) Option(s) proposée(s),
  • La validation du devis après vérification; éventuellement correction du contenu de l’offre (identification, Formule(s) et/ou Option(s) sélectionnée(s), prix correspondants, modalités et dates de réalisation),
  • L’acceptation des présentes Conditions Générales
  • Le paiement en ligne par virement dans les conditions prévues; L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée (devis accepté et facture réglée) vaudront alors preuve de la transaction.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée (devis accepté et facture réglée) vaudront alors preuve de la transaction.

La Commande est conclue et signée pour la durée de la (des) Formule(s) et/ou d’ (des) Option(s) souscrite(s).

Le Prestataire accusera réception de la Commande et communiquera par courrier électronique la validation ainsi enregistrée, ainsi qu’un récapitulatif de celle-ci. Ces emails sont envoyés à l’adresse préalablement indiquée par le Client. Si un Client ne recevait pas l’un des emails cités, il lui serait alors recommandé de prendre contact avec le Service Clients du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider la Commande d’un Client dans le cas notamment où elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales, si l’une de ses précédentes commandes n’avait pas été intégralement payée à échéance, si un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes était en cours de traitement, ou encore si plusieurs éléments graves et concordants faisaient peser un soupçon de fraude sur la commande.

4.2 : Modification de la commande

Hors droit de rétractation, les termes des commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas tenu au respect des délais initialement convenus.

Le Paiement des Prestations s’effectue intégralement à la commande. Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et des disponibilités des Prestataires Tiers sélectionnés, et à condition d’être notifiées par le Client 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En cas d’indisponibilité d’un Service, le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des Prestations de rechange. Les solutions de remplacement proposées par le Prestataire seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client.

Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés, le Prestataire procéderait à l’annulation pure et simple de la Commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge du Prestataire par le Client de ce fait.

5 – TARIF – PAIEMENT

Le Client bénéficie des services et tarifs inclus dans la formule et/ou le(s) option(s) choisie(s) lors de sa Commande.

5.1 Tarif

Les prix figurent TTC en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de la (des formule(s) et de l’ (des) Option(s) proposée(s) par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’offre validée dans les délais requis sera seul applicable à la Commande.

5.2. Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire ou postal.

L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la Commande.

Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, le Prestataire en informera alors aussitôt Le Client par email.

Dans l’hypothèse où certaines commandes engendraient des frais de traitement supplémentaires pour le Prestataire, lesdits frais feront l’objet d’une facturation séparée complémentaire à la facturation initiale.

Pour l’exécution de sa mission, le Prestataire est susceptible de communiquer au nom du Client, directement auprès de certains prestataires tiers.

6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir la (les) Prestation(s) conformément aux termes de son offre dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

Les Prestations relèvent du simple conseil. Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyen. Il n’est donc pas responsable des conséquences nées de l’utilisation de ses conseils par le Client.

Une fois la Commande validée, signée et intégralement payée, le Prestataire remettra au Client une feuille de route, « la roadmap » et/ou un livret de voyage, « le travelogue » décrivant précisément ses Prestations. Cette feuille de route propose aux Clients la description précise et séquencée dans le temps de son offre ; produits ou services. Le livret de voyage décrit les éléments de la feuille de route avec des conseils et informations pratiques.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait par la Prestation réalisée, une contestation n’est recevable que si elle est notifiée au Prestataire par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la remise de la Prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

Le succès de la (des) Prestation(s) repose sur une collaboration entre le Prestataire et le Client. En particulier, pour assurer la bonne exécution des Prestations, le Client doit :

(a) communiquer dans des délais suffisants les données nécessaires à l’établissement d’un devis par le Prestataire,

(b) informer immédiatement et par écrit le Prestataire, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l’exécution de la (des) Prestations.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, les personnes physiques non professionnelles, et passant commande « hors établissement » disposent d’un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de la réception des articles commandés pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier d’aucun motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui restent à leur charge.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client.

Cependant conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de réservation d’hôtel, fourniture de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ce qui est le cas de certaines Prestations objets des Présentes.

8 – RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire intervient comme un simple intermédiaire et qu’il n’est à ce titre tenu qu’à une obligation de moyen, que les seules Prestations qu’il réalise ne demandent pas de qualifications particulières et relèvent de l’accompagnement.

Il est rappelé que les prestataires tiers sont seuls responsables des produits et/ou prestations de services qu’ils proposent, par l’intermédiaire du Prestataire, au Client lequel devra s’adresser directement aux prestataires tiers concernés.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.

9 FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations du Prestataire.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure, les attentats, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

10 – CLAUSE PÉNALE

Les présentes Conditions Générales pour lesquelles le Prestataire est susceptible de s’engager auprès de tiers, le Client n’a la possibilité d’y mettre fin à l’issue de sa validation définitive que pour des motifs issus de cas de force majeure.

En conséquence, si le Client, pour quelque raison que ce soit autre que la force majeure, souhaitait néanmoins rompre ledit contrat, celui-ci demeure redevable à titre de dommages-intérêts, de la totalité des sommes engagées par le Prestataire, ainsi que de 30% de prix de la (des) Formule(s) et/ou de l’(des) Option(s) souscrite(s) dans le cas où la feuille de route, « la roadmap » et/ou un livret de voyage, « le travelogue » ne lui ont pas été livré. Le Client demeure redevable de l’intégralité du prix de la prestation, s’il a reçu ces documents.

11 ARCHIVAGE

Le Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

12 LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les contestations entre le Prestataire et le Client, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas au Client le droit d’en suspendre les paiements.

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de différent, les Parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction Tribunal compétent dans les conditions du Nouveau Code de Procédure Civile qui sera seul compétant quelle qu’en soit la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d‘ appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les conditions générales même communiquées en anglais concernent les lois françaises.